TVA e-commerce et dropshipping : ce qui change à partir de juillet 2021

Découvrez dans cet article les évolutions induites par cette nouvelle réglementation et les implications pour votre e-commerce.

Pourquoi une réforme ?

Cette nouvelle réglementation concernant la TVA a des objectifs multiples : 

• Tout d’abord une simplification des formalités en matière de TVA au niveau européen 

• Mieux lutter contre la fraude à la TVA, très répandue dans le monde du dropshipping 

• Garantir une concurrence équitable entre les sociétés au sein, et en dehors de l’Union européenne, ce qui n’est actuellement pas le cas puisque les entreprises exportatrices de colis de valeur négligeable (inférieure à 22€) vers l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA,ce qui crée une distorsion de la  concurrence avec les entreprises européennes.

Qui est concerné ?

À partir de juillet 2021, deux types de vente à distance seront distinguées :

• La vente à distance intracommunautaire, qui fait référence aux ventes de biens B2C lorsque le transport de la marchandise se fait depuis un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre de l’Union européenne. 

• La vente à distance de biens importés de pays tiers, où la marchandise est transportée d’un État hors UE directement vers le client particulier dans un État membre de l’UE, ce qui correspond à la définition du dropshipping.

Dès l’entrée en vigueur de la réforme, les plateformes en ligne (sites de dropshipping comme marketplaces) seront "présumées avoir acquis et livré les biens dès lors qu'elles facilitent les ventes à distance" (ce qui est le cas en pratique) et seront par conséquent redevables de la TVA à l’importation à la place du destinataire final.

Cette directive ne vise que les ventes à des non professionnels et concerne donc exclusivement les ventes en B2C. 

Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 500€, les règles restent les mêmes. En revanche, dès lors que votre CA dépasse les 85 500€, ces nouvelles règles vous concernent également, raison pour laquelle nous vous recommandons d’anticiper pour être certain d’être bien au fait des nouvelles spécificités.

Ce qui change concrètement

1. La fin du régime de “vente à distance” pour les sociétés UE

Auparavant, il existait un seuil de CA selon les pays en-deçà duquel le dropshipper devait collecter et reverser la TVA en France pour ses ventes en UE. 

Prenons l’exemple d’un dropshipper français expédiant en Belgique : au-delà d’un seuil de 35 000€ de CA réalisé en Belgique, il devait alors s’enregistrer à la TVA belge, et collecter et reverser la TVA belge sur ses ventes en Belgique. Et ainsi de suite pour tous les autres pays de l’UE, avec des seuils variant d’un pays à un autre (35 000€ en Belgique, Espagne ou en Italie versus 100 000€ en Allemagne), ce qui pouvait rendre la règle complexe, notamment pour les acteurs expédiant dans de nombreux pays de l’UE. 

Désormais, le seuil sera ramené à 10 000€ pour tous les pays de l’UE, une uniformisation permettant davantage de simplicité, et moins de questions à se poser pour le e-commerçant.

➡️ Ainsi, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, la vente sera considérée comme étant localisée en France et sera donc soumise à la TVA au taux de 20 %. 

➡️ Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € : la vente à distance sera localisée dans l’État de résidence du destinataire final et sera soumise à la TVA applicable dans ce pays.

💡 Toutefois, le dropshipper dispose d'une « option » et aura la possibilité de demander à ce que ses ventes soient soumises en France (TVA au taux de 20 %) si son entreprise est établie en France.

2. Le système du « guichet unique » 

Ce système de guichet unique (également appelé One-Stop-Shop ou Mini One-Stop-Shop) a été étendu aux ventes à distance au sein de l’Union européenne et concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du dropshipper. 

Il permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation : il n’est donc plus nécessaire de s’inscrire dans tous les pays européens dans lesquels on vend.  Ainsi, si la TVA est due, par exemple, en Belgique, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France, ce qui simplifie énormément les démarches pour les e-commerçants.

3. La suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis de valeur négligeable

Concrètement, c’est la fin de “l’exonération des 22€”. Auparavant, de nombreux fournisseurs ou agents, notamment localisés en Chine, envoyaient des produits ayant une très faible valeur (inférieure à 22€) ou déclaraient une valeur très faible pour ces envois et évitaient ainsi toute déclaration douanière. 

À partir du 1er juillet 2021, toute marchandise devra être déclarée en douane.Il sera cependant possible de bénéficier d’une exonération de la TVA d’importation sur les produits ayant une valeur inférieure 150€ grâce à l’IOSS (Import One-Stop-Shop). 

Pour pouvoir bénéficier de l’IOSS, le vendeur doit disposer d’un numéro d’identification à la TVA dédié à ce régime et si ce dernier est établi hors de l’UE, il est tenu de désigner un « intermédiaire » qui agira pour son compte et sera redevable de la TVA dans le cadre de l’IOSS vis-à-vis de l’administration fiscale. Pour information, les colis d’une valeur ne dépassant pas 150 euros resteront également exonérés de droits de douane.

Au-delà de 150€, la TVA sera à la charge du client : pensez à bien l’en avertir en amont afin d’éviter toute mauvaise surprise à réception du colis.

⚠️ Enfin, et afin de vérifier que la TVA sera correctement acquittée, le dropshipper devra tenir un registre des transactions, qui devra être conservé pendant 10 ans en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Ce que ça signifie pour les dropshippers

Dans les faits, pour les dropshippers professionnels dont l’activité est déjà rentable avec la réglementation actuelle sur la TVA, cette nouvelle directive représente une opportunité : d’une part parce qu’elle rime avec une simplification des procédures, une réduction des coûts de compliance en Europe et donc davantage de rentabilité.

Pour les dropshippers qui ne sont pas rentables ou pour qui augmenter le prix de vente de leurs produits pour y inclure la TVA mettrait à mal leur rentabilité, cette nouvelle directive complique les choses. En effet, la réglementation qui entrera en vigueur en juillet 2021 constituera une barrière à l’entrée pour ces profils, notamment car elle ne permet plus de “petits arrangements” pour éviter de payer la TVA. De plus, ces nouvelles règles en matière de TVA pourraient avoir pour conséquence une concurrence accrue sur le marché, avec notamment l’arrivée d’acteurs internationaux (USA, Chine), pour qui vendre sur le marché européen sera désormais plus simple.

La conséquence principale de ces évolutions sera donc de facto une professionnalisation du monde du dropshipping. 

Les solutions pour les dropshippers plus amateurs sont cependant multiples : mieux sélectionner leurs produits, mieux identifier leur niche, vendre plus cher quand c’est possible, moins dépenser en publicité pour se tourner vers des publicités mieux ciblées etc.

Pour limiter les tracas liés à la TVA à l’importation et scaler, faire appel à une société de Fulfillment peut également être une solution. 

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