Conditions générales de vente et d’utilisation du site www.cubyn.com

Préambule

Le site « www.cubyn.com » est édité par la société GOKU ou CUBYN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804477834, siégeant au 26, bd Saint-Denis — 75010 Paris, et représentée par son Président Monsieur Adrien Fernandez Baca, (ci-après « CUBYN »).

1- Glossaire & définitions

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscules, seront définis comme tels dans les présentes conditions générales :

Conditions générales de vente : conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectue l’intégralité du service proposé par CUBYN.

Conditions générales d’utilisation: conditions d’utilisation du site cubyn.com

Client : utilisateur passant commande d’une livraison sur le Site ou via l’un des autres produits développés par Cubyn (API, modules, applications). Le Client passe commande en son nom, ou pour le compte d’une personne morale.

Coursier : désigne l’entité ou la personne responsable du retrait de la marchandise de l’utilisateur, à l’adresse qu’il aura indiquée

Logisticien : désigne l’entité ou la personne responsable de l’emballage de la marchandise du Client.

Politique de confidentialité : règles relatives à l’exploitation des données personnelles des Clients et Utilisateurs du site. La Politique de confidentialité détaille l’utilisation faite des données personnelles du Client du site, ainsi que les droits dont il dispose sur ces données.

Prix: prix total du service proposé par CUBYN.

Service : désigne la prestation globale réalisée par CUBYN.

Site : site de CUBYN hébergé ainsi : www.cubyn.com

Transporteur : désigne l’entité procédant au transport des marchandises. Transporteur est librement choisi par CUBYN en fonction des caractéristiques de la commande effectuée sur le Site par le Client.

Utilisateur : désigne l’internaute personne physique ou morale, procédant à une utilisation ou passant commande par le site www.cubyn.com

Validation de la commande : acceptation de la commande passée par l’Utilisateur du site.

2- Informations sur le Site

Le Site www.cubyn.com a pour vocation de proposer une solution logistique à la demande simplifiée, en permettant aux professionnels d’externaliser leur système logistique tout en conservant le contrôle de leurs stocks. CUBYN propose ainsi un outil logistique leur permettant d’envoyer leurs produits sans prévoir d’option de transport, ni leur emballage.

3- Acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation définissent les conditions contractuelles dans le cadre desquelles s’effectue l’intégralité du Service proposé par CUBYN.

Les présentes Conditions générales ont pour vocation l’instauration d’une relation durable et fidèle avec ses Utilisateurs.

La consultation, et l’utilisation des Services proposés par le Site entraînent l’acceptation de plein droit de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. L’Utilisateur et le Client sont priés d’en prendre connaissance à chaque commande.

L’Utilisateur est également réputé avoir pris connaissance, et accepté, les Conditions générales de vente et d’utilisation des partenaires de CUBYN, dont les références sont mentionnées par les présentes, et sur le Site.

L’Utilisateur procédant à une commande de l’un des Services proposés par CUBYN est réputé avoir pris préalablement connaissance et accepté les présentes Conditions générales ainsi que celles des partenaires de CUBYN dans leur intégralité en un clic.

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir les relations entre l’Utilisateur du site et CUBYN. Elles s’appliquent aux Services de logistiques proposées par Cubyn. CUBYN se réserve le droit d’apporter toute modification des présentes Conditions générales si elle le juge nécessaire. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions de CUBYN en vigueur au moment de l’utilisation des Services. Si l’une des clauses s’avérait, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, nulle ou non valide, le retrait de ladite disposition n’affecterait pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations du contrat dans son ensemble.

4- Capacité & comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur confirme être âgé de plus de plus de dix-huit ans, et disposer de la capacité juridique nécessaire à la conclusion du contrat.

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales ainsi que celles des partenaires de CUBYN. L’Utilisateur s’engage également à respecter les lois et règlements en vigueur dans tous les pays concernés par le transport des produits acheminés par les Services de CUBYN.

En outre, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales des partenaires de CUBYN, notamment relatives à la responsabilité du transporteur quant à la perte ou aux dommages matériels des colis au cours du transport ou de la non livraison.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber ou entraver le bon fonctionnement du site.

L’Utilisateur s’engage à fournir les informations exactes nécessaires à l’utilisation du site, pour son compte, comme tout tiers empruntant ses données. Toutes les données récoltées sur le Site en vue de l’exécution des Services constituent des preuves recevables et opposables entre les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’Utilisateur s’engage à n’entraver aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un autre Utilisateur du site, et à respecter la vie privée d’autrui.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité du site, et à ne pas collecter d’information personnelle sur un autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à payer les sommes dues suite à sa commande. L’Utilisateur est responsable du paiement de sa commande, sauf utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est également responsable du paiement effectué pour le compte d’un mineur, ou d’un tiers.

Tout règlement effectué après expiration d’un délai de 15 jours donnera lieu, à titre de pénalité, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) point de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de couvrement d’un montant de quarante (40) Euros.

L’Utilisateur s’engage à ne faire qu’un usage strictement personnel des Services de CUBYN.

La revente des Services à un tiers est strictement prohibée.

Chaque compte utilisateur CUBYN, nom d’utilisateur et mot de passe, sont strictement personnels ; l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas céder ou transférer le compte utilisateur, nom d’utilisateur et mot de passe, à un tiers, personne physique ou morale. La confidentialité et la fiabilité du mot de passe et du nom d’utilisateur sont de l’unique responsabilité du Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir toute preuve d’identité si CUBYN le juge raisonnablement opportun et nécessaire.

Le Client s’engage à utiliser le Site en conformité avec sa finalité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins de nuisance envers un tiers.

Le Client s’engage à ne pas copier ou distribuer le contenu de CUBYN, de quelque manière que ce soit, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de ses dirigeants.

5- Utilisation du site & déroulement de l’envoi

L’utilisation du site suit les étapes décrites comme suit :

1. L’Utilisateur se connecte sur son compte via un nom d’Utilisateur et un mot de passe strictement personnels.

2. Il clique sur le lien mentionné « Expédiez maintenant ».

Un choix s’offre alors à lui :

Il peut télécharger son propre fichier d’envoi, correspondant au descriptif de sa commande. L’Utilisateur s’engage à fournir un document suffisamment détaillé afin de permettre l’exécution du Service. Le document devra obligatoirement contenir les mentions suivantes :

. les références du colis

. les quantités de produits par colis

. les mode d’envoi : l’Utilisateur peut alors choisir entre Envoi Standard, Standard avec signature ou Express de son colis

. les destinataires, ainsi que leurs adresses complètes de livraison

. les valeurs des colis si assurés

Il peut remplir le document fourni par CUBYN reprenant toutes les informations précédemment décrites.

3. Il remplit les informations nécessaires à la collecte :

Il choisit quel type de véhicule acheminera sa commande :

. un véhicule type deux roues, pour un colis atteignant des dimensions maximales de 40x40x40 centimètres et un poids de 8 kg maximum

. un véhicule type quatre roues

Il indique son nom, prénom, et numéro de téléphone

Il indique le lieu de retrait de l’objet

Il est de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur de fournir toutes les 5 informations de manière juste, complète et correcte, afin de permettre à CUBYN et ses partenaires de procéder à l’exécution des Services proposés. CUBYN décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations communiquées par l’Utilisateur, dont la responsabilité sera engagée si les informations communiquées se révélaient erronées et qu’elles ne permettaient pas l’exécution, par CUBYN, des Services de transport sélectionnés. L’Utilisateur s’engage ainsi à supporter toute conséquence pécuniaire résultant d’une information erronée ou incomplète. De même, dans le cas où l’Utilisateur aurait fourni une adresse erronée ou incomplète ne permettant pas la bonne exécution des Services de transport commandés, ceux-ci seront réputés exécutés.

4. Il choisit le créneau de collecte : date, et tranche horaire, parmi la sélection opérée par CUBYN selon les disponibilités de ses partenaires.

5. Un message de Validation de la commande apparaît sur son écran. La Validation de la commande intervient après acceptation des présentes Conditions générales. La Validation de la commande constitue une signature électronique de valeur équivalente à celle d’une signature manuscrite.

Toute Validation de commande vaut acceptation du prix du Service et des conditions proposés par CUBYN, ainsi que des frais de port de ses transporteurs partenaires. CUBYN se réserve le droit de refuser le traitement de certaines commandes, notamment si elles émanent d’un Client insolvable et/ou avec lequel CUBYN a précédemment rencontré des différends dans le paiement de ses Services. CUBYN se réserve également le droit de ne pas traiter les commandes relevant d’une tentative de fraude, ou du transport d’objets illicites tels que définis dans l’article 7 des présentes Conditions générales. CUBYN se réserve le droit de refuser le traitement des commandes dont les informations requises révélaient la présence de propos injurieux, inacceptables, ou illégaux. Il en est de même en cas de violation des présentes Conditions générales. CUBYN se réserve le droit de refuser le traitement de commandes si, malgré ses efforts, elle est dans l’impossibilité de permettre l’acheminement des colis, notamment du fait d’un cas de force majeure imprévisible, irrésistible, extérieure.

6. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, un courriel de confirmation de commande sans délai contenant l’adresse et l’heure de passage est envoyé sur l’adresse communiquée par l’Utilisateur.

7. Selon le créneau horaire choisi par le Client, un coursier partenaire de CUBYN se rend à l’adresse indiquée, où l’Utilisateur l’attend, puis procède au retrait des paquets.

L’Utilisateur s’engage à être présent aux lieux et horaires qu’il aura choisis. S’il s’avérait absent, le coursier tentera de le joindre par téléphone au numéro indiqué lors de la commande sur le Site. L’attente ne saurait excéder cinq (5) minutes, après lesquelles le coursier pourra quitter le lieu de retrait et considérer la commande comme honorée.

L’Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de précisément séparer les commandes les unes des autres. A défaut, CUBYN se réserve le droit d’en refuser la collecte. CUBYN décline toute responsabilité quant à une éventuelle erreur effectuée dans les envois de commande dès lors qu’elle serait la conséquence directe d’un défaut d’individualisation des produits du Client.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes et réelles sur ses marchandises, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) sur la quantité et la valeur des produits. L’Utilisateur s’engage à ne pas demander l’exécution des Services proposés par CUBYN pour des produits interdits par l’article 7 des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur procède à la remise de ses marchandises au Coursier. L’Utilisateur est invité à apposer sa signature sur l’application mobile fournie par le Coursier prouvant la remise desdites marchandises. Cette signature vaudra preuve de l’acceptation de la commande préalablement enregistrée sur le Site. L’Utilisateur donne instruction à CUBYN de procéder à l’exécution du Service commandé.

8. La marchandise est envoyée chez le Logisticien partenaire de CUBYN, qui procèdera à son emballage. CUBYN s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer un emballage suffisant de la commande.

9. Le Logisticien transmet le colis emballé au Transporteur partenaire choisi par CUBYN selon les informations transmises par l’Utilisateur lors de sa commande sur le Site.

10. L’Utilisateur reçoit un courriel lui indiquant le Transporteur choisi par CUBYN, et le numéro de suivi de son envoi. L’Utilisateur est invité à consulter le Site et de reporter le numéro de suivi communiqué afin de tracer l’envoi de ses colis.

11. Le Transporteur achemine le colis à la destination indiquée par le Client sur le Site. L’Utilisateur s’engage à fournir des adresses précises et réelles de destination. CUBYN ne pourra être tenu responsable en cas d’échec de livraison d’un de ses partenaires. Si l’adresse correspond à celle d’un professionnel, au moins un membre du personnel doit être présent aux heures normales de bureau pour réceptionner l’envoi.

12. L’Utilisateur reçoit une facture mensuelle indiquant le récapitulatif de toutes les commandes effectuées au cours du mois. Il s’engage à payer le prix des Services proposés par CUBYN.

6- Prix et paiement

CUBYN propose un service de logistique pour un prix dégressif en fonction du nombre de colis envoyés par l’Utilisateur selon la grille disponible sur le Site ou à l’adresse http://www.cubyn.com/prix (les prix sont indicatifs, sont susceptibles d’évolution, et ne comprennent pas le tarif du Transporteur).

Le prix varie selon le poids réel ou volumétrique des produits après la mise sous carton et les informations saisies par l’Utilisateur, notamment sur le choix d’envoi standard ou express, et le nombre de colis envoyés

L’Utilisateur recevra mensuellement une facture indiquant l’intégralité des commandes effectuées sur le mois.

L’Utilisateur dispose de plusieurs moyens de paiement du prix (sans que la liste suivante soit exhaustive). Il peut choisir de payer le prix de ses commandes par prélèvement automatique mensuel via mandat SEPA, ou via sa Carte Bancaire, pour faciliter le paiement de commandes récurrentes. Il peut également procéder à un virement bancaire sur le compte de CUBYN grâce à un relevé d’identité bancaire joint avec la facture. L’Utilisateur peut également décider de payer par chèque. Les modalités de paiement sont susceptibles d’évolution.

Quelle que soit la formule retenue par le Client, CUBYN garantit la stricte confidentialité des données bancaires transmises. CUBYN s’engage à n’en faire aucun usage de quelque nature que ce soit, et notamment commercial.

7- Rétractation, modification, annulation de la commande

L’Utilisateur reconnaît être informé par les présentes Conditions générales, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Services de transport proposés par CUBYN ne sont pas soumis au droitde rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du même Code. Les présentes Conditions générales régissent toute rétractation, modification ou annulation de la commande effectuée sur le Site, à l’exclusion de tout autre support.

L’Utilisateur peut annuler ou apporter modification de sa commande sur le Site. Toute annulation ou modification survenue moins d’une heure avant l’heure de début du créneau de passage du Coursier ou après le départ du Coursier ne saurait être pris en compte, et engager la responsabilité de CUBYN. Toute modification de la commande est susceptible d’en modifier le prix. En procédant à la modification de sa commande, l’Utilisateur est réputé accepter le nouveau calcul de prix. Si ces conditions sont respectées, l’annulation n’engendrera aucun coût. L’annulation ou la modification de la commande n’est effective que lorsque l’Utilisateur en aura reçu une confirmation téléphonique, par courriel ou via son interface client sur le Site.

8- Restrictions

CUBYN informe son Utilisateur que ne pourront être pris en charge, sans que cette liste soit exhaustive : les bijoux et articles d’horlogerie composés même partiellement de pierres et métaux précieux, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, titres ou moyens de paiement et notamment les effets de commerce, les cartes téléphoniques, chèques cadeaux, ou tout autres support permettant un paiement fongible, l’intégralité des articles relevant des dispositions des règlementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, sans que cette liste soit exhaustive: les gaz, munitions, matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives. Ne peuvent également être pris en charge les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises soumises à une certaine température, les denrées périssables, les armes à feu ou armes de guerre ou de collection, les objets d’art ou antiquités, tout objet qui par leur conditionnement ou nature sont susceptibles de présenter un danger pour le personnel de transport ou de logistique, les véhicules ou engins de transport, les tiers. CUBYN refusera également l’acheminement des supports audiovisuels interdits par toute loi ou règlementation applicable, tout produit contrefait ou issu de la contrefaçon. CUBYN ne pourra se voir contraint de transporter de réponse à appels d’offres ou de copies d’examens. Sont également refusés les objets immoraux, les médicaments, le tabac, les stupéfiants, les matières psychotropes, les cendres ou reliques funéraires.

CUBYN invite son Utilisateur à consulter les Conditions générales de vente de ses partenaires afin d’ajouter à cette liste non exhaustive les autres restrictions.

En cas de violation de l’une de ces dispositions, CUBYN se réserve le droit d’abandonner l’acheminement de tout colis, et l’Utilisateur s’engage à indemniser CUBYN de toutes les conséquences résultant de cette violation.

En cas de contradiction entre les restrictions de transport inscrites dans les conditions générales d’un Transporteur et celles d’un autre, les présentes restrictions de transport prévaudront sur toutes les autres.

9- Assurances & limitations de responsabilité

En cas de perte, ou de dommage avéré du colis, le Service CUBYN s’engage, sur présentation de factures et de toute pièce justificative (photos des colis endommagés, déclaration de perte ou de vol, sans que cette liste soit exhaustive), à rembourser son Utilisateur la valeur de son envoi pour un montant plafonné à deux cent cinquante (250) Euros sans frais aucun.

Pour tout colis de valeur supérieure à deux cent cinquante (250) Euros, l’Utilisateur peut choisir de souscrire une assurance supplémentaire, dont le montant est calculé selon un (1) pourcent (%) de la valeur totale du colis elle-même soustraite des deux cent cinquante (250) Euros fournie dans toute prestation. En cas de perte, et sur présentation d’une facture, l’Utilisateur se verra remboursé à hauteur de la valeur déclarée pour cet envoi.

CUBYN décline toute responsabilité relative à une erreur de saisie ou une insuffisance dans les informations communiquées par le Client.

CUBYN ne peut garantir la continuité de fonctionnement de son Site, susceptible de modification, de piratage, de difficulté technique, d’erreurs, de bugs, d’anomalies, qui ne sauraient engager sa responsabilité civile ou pénale.

CUBYN ne peut garantir la compatibilité de son Site avec un matériel ou des installations à configuration particulière. Aucun dysfonctionnement imputable à des installations incompatibles ou des logiciels de tiers ne saurait engager la responsabilité de CUBYN.

CUBYN ne saurait être tenue responsable du contenu des sites internet dont elle aurait indiqué le lien sur le Site. En cas de contenu illicite, ou contraire aux bonnes moeurs avérés (sans que cette liste soit exhaustive), CUBYN s’engage à en supprimer le lien dans les plus brefs délais.

CUBYN ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service de retrait, d’emballage ou de transport de marchandise, qui demeurent de la seule responsabilité de ses partenaires, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, d’un cas de force majeure imprévisible irrésistible extérieure, ou d’un vice propre à l’objet. CUBYN ne saurait être tenue pour responsable du retard du coursier dans l’enlèvement de la marchandise.

Si de tels cas s’avéraient, l’Utilisateur s’engage à en informer CUBYN dans les trois (3) jours par écrit recommandé accompagné de tous les justificatifs et références nécessaires, afin que CUBYN en avertisse immédiatement son partenaire. Le fait que CUBYN se présente comme intermédiaire entre l’Utilisateur, le Coursier, le Logisticien et le Transporteur ne saurait engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Nonobstant ces considérations, CUBYN s’engage à fournir ses meilleurs efforts en vue d’assurer l’exécution de la commande du Client, et d’apporter la solution adaptée à la mauvaise exécution ou l’inexécution des prestations de ses partenaires, sans que ses efforts ne s’analysent comme constitutifs de l’engagement d’une responsabilité de quelque nature que ce soit.

CUBYN décline toute responsabilité résultant d'éventuels dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) du site (sauf en cas de décès ou de dommages corporels), y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de CUBYN.

Par ailleurs, CUBYN décline toute responsabilité résultant de dommages découlant de l'utilisation (ou de l'incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site, notamment les dommages découlant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, d'une interception ou d'une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

10- Code promotionnel

CUBYN peut à sa seule discrétion et selon ses conditions propres, décider d’octroyer des codes promotionnels en vue de la réduction du coût des Services proposés.

Ces codes promotionnels peuvent être octroyés aux Clients des Services de CUBYN, comme à de nouveaux Utilisateurs. Le refus d’octroi d’un tel code, pour des raisons relevant de l’entière discrétion de CUBYN, ne saurait donner lieu à compensation ou indemnisation.

11- Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

L’Utilisateur qui souhaiterait assigner pour quelque raison que ce soit, s’engage à en informer préalablement CUBYN, et de fournir ses meilleurs efforts en vue de régler le litige à l’amiable.

Si aucun accord ne s’avère envisageable, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris.

12- Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site www.cubyn.com et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les photographies, graphiques, images, codes, mises en forme, textes, illustrations, arborescences, relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de CUBYN ou GOKU SAS.

En vertu des dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, et que ce soit à titre commercial ou non, la représentation, rediffusion, imbrication ou reproduction, intégrale ou partielle, et, plus généralement, toute exploitation non autorisée, et oeuvre dérivée, de l’intégralité des éléments du site, sont illicites.

« CUBYN » est une marque déposée. Toute Utilisation de son nom, ou son logo, nécessite l’accord préalable de ses titulaires, sous peine d’application des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de CUBYN s’expose à des poursuites judiciaires, et notamment à la caractérisation du délit de contrefaçon (sans que ce dernier soit exhaustif) dont les peines sont reportées aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et engage sa responsabilité civile comme pénale.

Politique de confidentialité du site www.cubyn.com

1. Traitement des données à caractère personnel

CUBYN s’engage à appliquer toutes les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés ».

CUBYN récolte de manière loyale les données de son Utilisateur

CUBYN informe son Utilisateur que les données recueillies sur le Site ont fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (déclaration n° 1873271 v 0)

CUBYN informe son Utilisateur qu’elle ne recueille aucune donnée dite « sensible » faisant apparaître de façon directe ou indirecte, ses origines raciales, ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuse, comme les données relatives à sa santé ou sa vie sexuelle, ainsi que toute appartenance syndicale.

L’Utilisateur est informé et accepte que certaines de ses données personnelles soient récoltées en vue de la stricte exécution des Services qu’il a expressément commandés.

En commandant sur le Site via les formulaires proposés, l’Utilisateur consent à la récolte et au traitement des données personnelles qu’il inscrit volontairement.

Le responsable du traitement de ces données personnelles est CUBYN.

Le traitement de ces données personnelles est exclusivement destiné à mieux vous connaître afin de permettre l’exécution des Services volontairement et expressément commandés par l’Utilisateur, à savoir la proposition d’une solution logistique à la demande simplifiée, en permettant aux professionnels d’externaliser leur système logistique tout en conservant le contrôle de leurs stocks.

Les réponses indiquées par une astérisque : * , sont obligatoires afin de permettre l’exécution des Services proposés par CUBYN. Si l’Utilisateur refuse, pour quelque motif que ce soit, de les remplir, il est informé que l’exécution du service s’avèrera impossible. Aucune donnée à caractère personnel ne sera recueillie sans votre accord exprès et préalable. Votre accord est réputé exprès après le clic validant votre commande, après validation des présentes Conditions générales.

Les données sont exclusivement destinées aux membres de CUBYN, afin de permettre la bonne exécution de ses Services.

L’Utilisateur est informé du fait qu’il dispose à l’égard des données à caractère personnel qu’il fournies, préalablement, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’opposition, d’accès de copie, et de correction. L’Utilisateur qui souhaite exercer les présents droits est invité à en informer par courriel à l’adresse suivante : curieux@cubyn.com, ou par courrier recommandé CUBYN, à l’adresse suivante : 26, bd Saint-Denis — 75010 Paris.

CUBYN informe son Utilisateur que ses données à caractère personnel ne sont récoltées que pour une durée n’excédant pas une la finalité de la collecte.

CUBYN informe son Utilisateur que les données nécessairement récoltées pour l’exécution de ses Services ne seront pas transférées en dehors du territoire de l’Union Européenne.

CUBYN informe son Utilisateur qu’il a pris toutes les précautions utiles à la récolte de ces données à caractère personnel, et qu’elles sont sont conservées dans des conditions optimales de sécurité et dans le respect de toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de votre commande.

Nous traitons ce type de données de façon loyale et licite et en respectant vos droits.

2. Cookies

L’utilisation du site implique le stockage des fichiers « Cookies » sur le disque dur de son Utilisateur. Ils ont pour seul finalité le calcul de statistiques sur les pages consultées, les services préférés et les niveaux d’activité sur le Site. Ils ne permettent en aucun cas de de vous identifier, et ne seront stockés que sur une période n’excédant pas treize (13) mois.

CUBYN invite son Utilisateur à paramétrer son navigateur Internet afin de de refuser l’enregistrement de ces fichiers Cookies.